II - Sur le congé pour reprise : Aux termes de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

[I], a condamné in solidum les consorts [D] à payer aux premiers la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la carence persistante des bailleurs

qu'à la condition de caractériser l'existence de rapports locatifs et qu'il n'est fait état d'aucun bail du logement B au 21 avril 2001.

Enfin, le bail contient une clause en vertu de laquelle « en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble des obligations résultant du présent

Le bailleur ne peut pas renouveler le bail au cas où le locataire ne lui présenterait pas l’attestation d’assurance au cours de la location, ce refus constituant un motif légitime et sérieux de non renouvellement

[O] relate les procédures relatives au bail : - par ordonnance en date du 20 septembre 2006, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société Foncière médicale

Cependant, si les critères de pluralité de contrats d'assurance, de pluralité d'assureurs, d'identité d'intérêts et d'identité de risques sont réunis, tel n'est pas le cas du critère de l'unicité de souscripteur

RG n°3389/24 – Page KB EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2021, avec prise d'effet au même jour, Madame [T] [D], épouse [N], et Monsieur [O] [N] ont donné à bail

Les allégations de Mme [P] en rapport avec l'impossibilité de toute reconduction tacite du contrat de bail entre le bailleur et M. [D] du fait de son propre congé sont inopérantes.

La bailleresse produit un décompte actualisé, arrêté à la date du 31 janvier 2026, mentionnant le montant de 1 412,58 euros. M.

Juillet 2024 : virement de 1 050 euros émis le 10 juillet 2024 non reçu par le bailleur Août 2024 : virement de 1 050 euros émis le 10 août 2024 non reçu par le bailleur Septembre 2024 : virement de

L'indemnité d'occupation assurant la réparation du préjudice résultant pour le bailleur d'une occupation sans bail, la provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable du loyer et des

[J] [Q] en retenant qu'au terme de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit

Elle expose enfin que la SCI ODEIA ne justifie pas avoir informé le crédit-bailleur en violation des dispositions du contrat de crédit-bail.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Le bailleur soutient que si tel avait été le cas, il aurait dû donner congé du bail, ce qu'il n'a pas fait.

que reconventionnellement la société André a demandé que soit constaté le renouvellement de son bail aux clauses et conditions du bail expiré ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Icade fait

en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront solidairement tenus à l'exécution des obligations résultant du présent bail ".