I..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, M.

Le 30 juin 2016, il a arrêté le plan de cession de l'association au profit de la société Doctegestio ou de toute structure qu'elle se substituerait, avec poursuite de la convention en cours.

de cession de la société AIRE à M.

Un jugement du 1er juillet 2014 a arrêté le plan de cession des actifs de cette société à la société Itafran.

de cession globale des sociétés, placées sous procédure unique, M.

; que, par jugement du 27 juin 1997, cette dernière a fait l'objet d'une procédure collective ; Attendu que les sociétés STE et Infrastructures, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan

Après avoir analysé les deux options prévues par le plan et les obligations contractées par la société débitrice dans son projet, puis relevé que la durée de quatre ans de ce plan était raisonnable au

Par un jugement d'un tribunal de commerce du 23 décembre 2014, le plan de cession a été arrêté auxdites conditions et la société Tasc'co placée en liquidation judiciaire. 4.

de sauvegarde ne peut pas prévoir la cession totale de l'entreprise, seules étant admises les cessions d'une ou de plusieurs branches d'activité de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le plan

nommé pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement la période de location-gérance et que sa mission est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession si le paiement a lieu après

Q... et Mme R..., salariés de la société LCI (les salariés) ont été licenciés en exécution du plan de cession ; que le 7 décembre 2012, la société LCI a été placée en liquidation judiciaire, M.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal de commerce de Paris a rétracté un précédent jugement ayant arrêté le plan

les indemnités prévisionnelles perçues ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 1993, son administrateur judiciaire a poursuivi le contrat ; qu'à la suite de l'arrêt du plan

, avant la loi du 10 juin 1994, s'achevaient soit avec le plan, soit au moment du paiement du prix de cession ; que l'impossibilité définitive de paiement du prix par le cessionnaire met fin au plan de

X..., salarié de la société Villard, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1990 et a fait l'objet d'un plan de cession, le 22 février 1991, a saisi la juridiction prud'homale afin

Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Banque de participation et de placement, 3°/ de M.

de cession entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre du débiteur cédant ; qu'il en résulte que l'effet interruptif de la déclaration de créance exercée dans le cadre de la procédure de

de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; Il s'ensuit que même en présence d'un plan de continuation le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité,