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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

; "1°) alors que l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne mise en examen d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité de la détention ; que le placement

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02044

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f7d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

en garde à vue de Tanimir X...et Tzvotomir Y..., n'a prononcé l'annulation que de certaines pièces visées dans le dispositif de son arrêt ; " alors, d'une part, que lorsque le placement en garde à

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db10

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

travail, a alors dégagé la trémie des éléments qui la protégeaient pour procéder aux mesures qui lui étaient demandées ; qu'aucun dispositif de protection collectif ou individuel n'ayant été mis en place

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef6d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

coupable d'excès de vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar était placé

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406465

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme C..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme B..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd5801467740701f

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme E..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M. et Mme Y..., dans un établissement financier

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M. et Mme C..., dans un établissement financier

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme B..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070ef

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070f0

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme de D..., aux droits de laquelle vient M.

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CC

soc

61372444cd580146774140fb

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'instance de Douai, 28 avril 2003) d'avoir dit qu'il devrait être procédé à la création d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place

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