condamné en conséquence la SCI Du Vrimont à rétablir dans la limite de son héritage la partie de son bâtiment à usage commercial empiétant sur le fonds de la société Vicre et à supprimer la rampe piétonnière

gauche à 2,76 m du pignon droit, ce dont il résultait que la société Cica construction n'avait pas vérifié que les constructions respectaient les règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

présent sur les lieux, lors de la verbalisation, en présence de son présentoir ; que le juge ajoute qu'aucune mention du procès-verbal n'indique quelles étaient les difficultés de passage pour les piétons

mettre hors de cause la société Winterthur Accidents Assurance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 1986, Mme Z..., piéton

29 mars 1995), que la société Chantiers et Ateliers de la Perrière (CAP), a confié à la société Amep l'étude de portes nécessaires au service d'embarquement et de débarquement des véhicules et des piétons

X..., piéton, a été renversé et blessé par un engin de travaux publics appartenant à la société Bionne, conduit par M.

et à la reconstruction d'une nouvelle rampe d'accès piétons ; Qu'il convient d'y faire droit (arrêt p. 11 et 12).

Enfin, la métropole n'apporte aucun élément sur la dangerosité des lieux impliquant la création d'un cheminement piétonnier en extrême urgence.

effectué d'après le compteur que 33 000 kms, soit une distance très faible pour un diesel, Z... ne justifie pas avoir procédé à des investigations comme l'examen, même sommaire, de la culasse et des pistons

a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault, d'une part, annulé les arrêtés en date des 27 juin et 13 septembre 1990 de son maire décidant d'implanter des passages-piétons

Il résulte de l'instruction que la chute de la requérante est intervenue en journée, au niveau d'une rigole, qui bien que présentant un danger excédant ceux auxquels un piéton circulant sur un espace piétonnier

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 du préfet des Côtes-du-Nord approuvant la modification du tracé de la servitude de passage des piétons

Ainsi, il conclut que les parcelles litigieuses sont grevées d'une servitude de passage piétons et véhicules au profit des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4] d'une superficie de 70 m2.

au barreau d'AJACCIO Mme Joëlle Z... épouse X... ... 57600 SCHOENECK assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI

société civile immobilière Résidence Lucas, un terrain destiné à l'édification d'un immeuble qui devait comprendre un certain nombre de magasins donnant sur une place réservée à la circulation des piétons

X... un terrain situé 6 place Saint-Michel; que les parties sont convenues que l'acquéreur devrait réserver à perpétuité un passage pour piéton donnant accès à une rue voisine, que le passage serait public

à 25% de son chiffre d'affaire totale ; - la ville ne justifie pas de l'urgence à exécuter, l'exploitation de la terrasse n'ayant généré ni trouble à l'ordre public, ni trouble au cheminement piétonnier

Pierrot, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné