aucune incompatibilité n'existe entre la loi précitée du 10 juillet 1989 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que chaque perte

le moyen, "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt du 27 mars 1992 ne comportait aucune mention prenant parti

qu'au vu de la jurisprudence actuelle, elle a des chances d'obtenir la remise des loyers échus pendant la fermeture administrative consécutive à la crise sanitaire sur le fondement du moyen tiré de la perte

valeur à dire d'expert, vétusté déduite, au jour du sinistre ; qu'il n'est pas contesté que la société FRANFINANCE LOCATION a reçu des MMA une indemnité de 3.081,60 €, au titre d'une perte

D'INSTANCE DE TROYES du 1er avril 2010 (p. 7, al. 1 à 4) QU'il résulte de l'article L. 133-3 du code de commerce que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Elle chiffre son préjudice matériel en tenant compte notamment de la valeur d'une table, pièce unique, à la somme de 35 817 € et invoque en outre un préjudice moral lié à la perte d'effets personnels.

l'indemnisation retenue par les premiers juges, tous préjudices confondus, à hauteur d'une somme de 137 857 euros, lorsque celle-ci avait été globalement fixée en intégrant un préjudice afférent à la perte

prises par le Sénat avaient été à l'origine d'une préjudice grave et spécial ; - a commis une erreur de droit en rejetant sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier correspondant à la perte

100 % des sommes d'un million d'euros, 100 000 euros et 150 000 euros dans des CLN, soit des actifs présentant, par nature, des risques très élevés de perte partielle ou totale en capital.

sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle, ce qui caractérisait en outre la perte

être transféré en d'autres lieux sans perte partielle de clientèle et que le preneur bénéfice ainsi a priori, du chef de l'indemnité d'éviction qui lui est due, d'une indemnité de transfert équivalant

la forclusion de l'action des demandeurs au visa de l'article L. 133-3 du code de commerce qui dispose que « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

totale, soit à perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce (exclusivement les éléments incorporels notamment droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, pas-de-porte) », qu'« il y

dû ainsi engager ; que cette demande ne pouvait qu'être rejetée par le tribunal administratif de Marseille ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la villa peut

Cass 3e Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 07-11.939) et la perte peut être totale ou partielle, la perte partielle pouvant s'entendre de toute circonstance diminuant sensiblement l'usage de la chose.

Ils se trouvaient affectés, du fait du sinistre, d'une perte partielle du matériel, d'une perte de la valeur du matériel, d'une perte partielle du stock et d'une perte partielle de l'agencement.

marchandises par route (CMR) ; qu'en rejetant les demandes des sociétés Philips Industries et Aig tendant à la condamnation des sociétés Bobas et MTD en réparation des préjudices résultant de la perte

Selon ces dispositions encore de l'article 32 de la CMR, la prescription court, dans le cas de perte partielle, d'avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée, et dans le cas de