tendrait à démontrer qu'il a reçu des versements sans lien avec l'argent obtenu des époux Z..., mais, d'une part, c'est impossible puisqu'à cette époque Henry Y... était désargenté et l'affirmation de perception

part ; qu'enfin la nature du contrat et sa qualification sont indifférents car il n'est pas créancier de Monsieur Y... ; qu'enfin, Monsieur Y... a donné son accord écrit pour la résiliation et la perception

notamment, que l'existence d'un prix complémentaire, fonction du résultat de la procédure, ne présente aucun caractère aléatoire, puisqu'il est déterminable et seulement soumis à une condition de perception

Mme [W] [F] s'y oppose, contestant l'encaissement par la communauté de fonds propres, en l'absence de comptes joints des époux.

Mme [X] conteste que ces fonds proviennent d'une succession. Elle conclut que M.

conclut enfin au rejet de la demande de consignation et indique qu'une consignation sur le compte CARPA du conseil de l'association GPA ne serait pas admissible juridiquement ni de nature à garantir la perception

. – qui plus est après que ces derniers aient trouvé un potentiel acquéreur – pour faire toutes les démarches en vue de vendre leur résidence mobile et qu'il avait établi la facture, perçu les fonds et

a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme débiteur de cette masse au titre des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

NAF 6419 Z - N° TVA intracommunautaire FR34383000692 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 008 031 - Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2017 F.T.

Sollicitée pour déposer une pièce justificative en ce sens, Mme [Z] nous a adressé en cours de délibéré un décompte du notaire mentionnant la perception de fonds à hauteur de 46 749,60 euros au bénéfice

rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception

Au fond, la compagnie d'assurance estime que Mme [S] [O] ne conteste pas sérieusement le caractère indu de la perception de la somme de 108.934,16 €, et ne pourrait échapper à son obligation de remboursement

net de la succession de [J] [R] conformément à la convention du 21 septembre 2000, auquel Mme [A] se refusait se prévalant de la cessation de toute assistance tant matérielle que morale après la perception

[R] [V] de tout droit sur les sommes restituées, -assortir cette restitution des intérêts au taux légal à compter de la perception des fonds par chacun des bénéficiaires, à titre subsidiaire, -juger

que le moyen relatif à un aveu judiciaire n'est pas plus pertinent ; que le seul fait pour Maître [P] de déclarer dans les conclusions de première instance qu'il ne dispose plus de la preuve des perception

contre eux et que la somme de 38.054,76 francs versée à la CPAM et celle de 31.736,28 francs versée à Madame A..., ès qualités, lui soient restituées, avec intérêts au taux légal à compter de la perception

motif qu'elle prétend ignorer tout en se doutant qu'il s'agissait de favoriser le règlement de ses créances ; que l'enquête a, par ailleurs, établi qu'elle a émis, dès la perception