son magasin en oubliant d'enclencher l'alarme, que la SAS Lloyd's France, représentant Le Lloyd's de Londres (l'assureur), a dénié sa garantie au motif que l'article 11 des conditions générales de la police

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 131-30 du Code pénal ; Attendu, selon le second de ces textes, que la peine

P... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, du 20 mars 2019, qui, l'a reconnu coupable de stationnement irrégulier et l'a dispensé de peine.

demandes ; "aux motifs qu'il y a lieu d'annuler le jugement qui, contrairement aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, ne comporte aucune motivation et n'a pas prononcé de peine

[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

nationale en tant qu'il prévoit la dotation aux fonctionnaires actifs de la police nationale de pistolets à impulsion électrique ; 2°) de faire droit à sa demande d'abrogation ; Vu, 2°) sous le n° 321715

qu'à titre de peine complémentaire facultative et qu'en la prononçant néanmoins à titre de peine principale, la Cour a violé ces textes" ; Attendu que Philippe Y... a été poursuivi et condamné pour

d'amende de 762,25 euros ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux figurant au dossier que les services de police appelés sur les lieux d'un accident matériel de la circulation, le 11 septembre

relatives aux autres peines concernant MM.

que les services de police ont relevé que le prévenu avait, sur les lieux de son interpellation, refusé le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par

X... a souscrit le 8 décembre 1995 auprès de la compagnie Les Assurances du Sud une police d'assurance de son véhicule automobile en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois dernières années

plusieurs autres des faits d'acquisition, détention, offre ou cession, transport non autorisés, trafic de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et a condamné celui-ci à une peine

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende pour le délit ainsi qu'à une amende de 500 francs pour la contravention connexe au Code de la route et a prononcé à titre de peine

route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaby X... coupable d'inobservation d'un feu rouge par conducteur de véhicule et, en répression, l'a condamné à une peine

, les peines infligées à ces prévenus par les premiers juges seront minorées, la Cour considérait néanmoins qu'en raison de la gravité des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à

est exigée à peine de nullité ; qu'en l'espèce, les textes concernant la définition de l'infraction, de la complicité, de la tentative, les peines principales et secondaires sont bien visés par le juge

, notamment en fonction d'une qualité dont le prévenu est titulaire, afin d'aggraver sciemment l'impact de la peine prononcée ; que la cour d'appel a condamné Maxime B... à la peine principale de deux

PV audition n° = 2005/5181/9) n'est pas de nature à établir son innocence ; que Cyril X... - à deux reprises - lors de son audition par le service de police (PV précité) a expliqué que Florence Y... aurait