B. la peine négociée avec le parquet et appliqua la peine accessoire de l’interdiction de l’exercice de fonctions publiques pour une durée de cinq ans. Il estima notamment que M.

Il condamna celui-ci à deux ans et dix mois de prison assortis de peines accessoires. 16.     Le requérant interjeta appel et déposa ses moyens le 18 août 1996.

somme de 555 403 francs ; "aux motifs que Philippe X... est condamné au paiement de l'impôt fraudé au seul titre de la TVA pour les années 1991 et 1992, soit la somme de 555 403 francs; que la peine

décret-loi du 8 août 1935, la condamnation des chefs d'escroquerie ou d'abus de confiance entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer d'une durée illimitée, cette sanction, qui constitue une peine

Il estime que ce sursis aurait dû valoir également pour son inéligibilité, qui revêt le caractère d’une peine accessoire. 28.

Il considéra que l’entrée en vigueur de la loi n o 4616 après l’exécution de la peine privative de liberté n’empêchait pas son application aux peines accessoires découlant d’une condamnation en application

  Elle note que c'est postérieurement au prononcé de la peine que le requérant a perdu, du fait de l'application de la nouvelle loi, la possibilité de demander à être relevé de l'exécution d'une peine

C..., né le 5 juillet 1978 et de nationalité malienne, a été écroué le 28 février 2021 à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis pour des faits de viol et a été condamné à une peine de réclusion criminelle

Le requérant obtint néanmoins la remise de deux ans d'emprisonnement ainsi que celle des peines accessoires.        Le requérant interjeta appel le même jour.

B produits en première instance, qu'il a été condamné le 3 juin 2015 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble à six mois d'emprisonnement outre une peine accessoire de confiscation

  Par arrêt du 31 octobre 1983, la chambre criminelle du Tribunal suprême le condamna à une peine d'emprisonnement d'un an, cette peine étant assortie d'une peine accessoire de suspension du droit

Cet arrêt définitif n’a pas été attaqué, pour ce qui est de la peine infligée de privation du droit de suffrage, dans le cadre du présent recours d’ amparo .

    La présente requête concerne la condamnation pénale à une peine d’emprisonnement avec sursis prononcée contre le requérant par la cour d’appel de Timișoara, après que l’intéressé eut bénéficié

    Le 25 avril 2001, la cour de sûreté de l'État reconnut le requérant coupable d'avoir dirigé une association de malfaiteurs et le condamna à une peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement

Ce dernier fut condamné à douze ans et six mois d'emprisonnement, 3 millions de lires d'amende et à d'autres peines accessoires.

Par jugement du 27   juin 2012, le tribunal condamna le requérant à une peine de prison de 40   mois, à une amende de 50   000 euros («   EUR   »), et à certaines peines accessoires

Le 19 avril 2007, le tribunal correctionnel de Thessalonique la condamna à une peine de trois mois d’emprisonnement pour entrée illégale dans le territoire grec, suspendit l’exécution de cette peine et

l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 14 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à titre de peine

l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 14 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à titre de peine

Elle condamna le requérant avec sursis pour faux à une peine de réclusion d’un an et à la peine accessoire de l’interdiction de l’exercice de fonctions publiques pour un an. 24.