Z..., la promotion concomitante de M. A... à l'ancien poste de M. Z... et la création du poste de Mme B..., M.

du tribunal judiciaire de Chartres pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés ; -Fixer à 90,05 % la part revenant à la succession de M.

R... pour voir constater l'accord des parties sur le projet de partage de la parcelle et d'extinction de la servitude ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que M.

demande de dommages-intérêts, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - et condamné M.

Y... à la somme de 30 000 ¿ sous forme de capital, - fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

Les autres demandes seront réservées dans l’attente du dépôt du rapport, en ce compris la demande de partage.

Ils ajoutent que d'une part la preuve demandée par l'appelant est impossible à apporter du fait de l'ancienneté des faits et d'autre part ils estiment que l'expertise réalisée est partiale car elle est

partage indivision.

à ces points tranchés et qu'il dresse l'acte de partage, -rappelé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec l'assistance du notaire désigné, -dit qu'à

[Localité 10], afin de dresser l'acte de partage sur la base des points tranchés par le tribunal ; - débouté les parties de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de l'article 700

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le G.A.E.C.

Sur les autres demandes Sur les dépens En l'espèce, les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, ce qui s'oppose à l'application des

Celle-ci fait valoir qu'elle a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart, la part devant lui revenir, si les domaines

X... est condamné à lui payer, à titre de complément de part, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir la lésion, on estime le bien suivant sa valeur au jour du partage et le copartageant lésé a

, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement

relatives à l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage et au besoin les y a condamnées

Qu'en application des dispositions de l'article 245 du code civil le divorce sera prononcé aux torts partagés.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code