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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20173276

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle

Page 13 sur 34638

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CA

Avis

CADA:20151828

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220606

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-A-04

droit de la concurrence

21 février 1995

21 février 1995

relatif à une question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2024-252

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1 Délibération 2024-252 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de l’établissement Grand Paris Aménagement L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183352

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-11

transparence vie publique

8 février 2017

8 février 2017

La Haute Autorité approuve pleinement les différent es prescriptions formulées par le projet de charte de déontologie dans les parties consacrées aux relations entre Paris Habitat et ses collaborateurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141380

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:00-D-70

droit de la concurrence

31 janvier 2001

31 janvier 2001

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007950238

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

Nationale ; une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "La première fraction des aides

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674405

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ; 2°

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca8050fb8b786fd3adc4c8

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Sylvain JUSTIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA ORANGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 (n°98, 9 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

nouvelles en cause d'appel, d'une deuxième part introduites en violation du principe de concentration des prétentions en appel, et d'une troisième part pour partie prescrites puisque relatives à des colis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de PARIS, toque : B0142 INTIMES M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020 (n° , 35 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ1

61372409cd580146774116c3

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175746

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175611

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Source officielle