Ainsi, par son insertion dans l'OAP n° 2 et sa localisation, le classement des parcelles litigieuses en zone constructible répond de manière limitée aux préconisations du SCoT Nord-Isère.

D... est fondé sur l'affirmation qu'au moment de la vente, le 26 avril 2003, la parcelle litigieuse n'était pas exploitée par M.

Par conclusions postérieures du 3 novembre 2006, Mme Gilberte X... épouse Z... a offert une somme de 20. 000 euros pour la parcelle litigieuse.

Joseph et André Y... ; que ceux-ci l'ont assignée aux fins de réintégration des parcelles dans le territoire de chasse, de délivrance d'actions de chasse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

déclaré irrecevable la constitution de partie civile des consorts Z... et autres ; "aux motifs que, dans la mesure où il s'avère impossible actuellement de désigner les propriétaires des trois parcelles

de ces parcelles situées à l'est de la parcelle litigieuse en zone agricole serait lui aussi également illégal. 7.

Armand Raoul Louis Z..., et qu'il y avait eu un partage amiable entre les frères et soeurs de celui-ci, relevé que la parcelle litigieuse provenait de la succession de M.

l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... établissaient avoir occupé les parcelles

Aussi l'absence de la parcelle litigieuse sur la liste des 132 parcelles, mentionnées sur la liste de recensement, ne signifie absolument pas qu'elle ne soit pas concernée par la vente des terrains communaux

Milton X..., qui ainsi qu'elle l'a admis, vient aux droits de la propriétaire originaire de la parcelle litigieuse et bénéficie d'un titre résultant d'un acte de notoriété selon lequel les ayants droits

Elle soutient que : - le classement en zone naturelle de la parcelle litigieuse n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de

société GRDF en enlèvement de la canalisation et paiement de dommages-intérêts ; que la société GRDF a appelé en garantie la société Sobeca et la commune, laquelle s'est prévalue d'un transfert de la parcelle

litigieuse, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à caractériser l’intention de la commune de Prunay-le-Gillon d’affecter la parcelle litigieuse à la circulation générale.

eu égard à sa destination (présence d'une mairie annexe) ; Qu'enfin les parties s'accordent à tout le moins sur le fait que la propriété de la parcelle litigieuse ne peut revenir à un tiers ; Qu'ainsi

[...] , sur laquelle est située son habitation, s'étendait à la partie Est de la parcelle, et ainsi à la totalité de la parcelle litigieuse, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis

X... pour les parcelles litigieuses, étant observé que celui-ci était parfaitement informé, dès l'origine, de la volonté de la Commune de changer la destination des parcelles mises à sa disposition, non

terminant par 002 («   parcelle n o   002   », «   parcelle litigieuse   »).

Joseph X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir qu'il n'était pas établi que la parcelle litigieuse ait appartenu à la succession de Dominique X... ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia