On 30 October 1991 after Latvia had regained its independence, the Supreme Council ( Augstākā padome ) enacted the Law on the Return of Real Estate to the Legitimate Owners ( Likums “Par namīpašumu atdošanu

Le 23 septembre 1999, le juge chargé du dossier demanda au bâtonnier du Conseil de l’ordre des avocats ( Advokātu kolēģijas padome ) de désigner un avocat afin de défendre le requérant.

Entre-temps, la requérante fit l’objet d’un blâme de la part du conseil national des notaires assermentés ( Latvijas zvērinātu notāru padome ).

Il est actuellement détenu au pénitencier de Padoue (Italie).   Il fut accusé de faire partie d’une association des malfaiteurs et d’exploiter la prostitution.

La requérante fut élue au Conseil suprême ( Augstākā Padome ) de la RSS de Lettonie en tant que représentante de la circonscription de Pļavnieki à Riga.

    Le 24 juin 1989, puis à nouveau le 10 juin 1991 et le 27 avril 1994, la direction provinciale de l’administration des finances ( intendenza di finanza ) de Padoue intima à la requérante de

Le 4 mai 1990, le Conseil suprême ( Augstākā Padome ) adopta la Déclaration sur le rétablissement de l'indépendance de la République de Lettonie.

Le 4 mai 1990, le Conseil suprême ( Augstākā Padome ) adopta la Déclaration sur le rétablissement de l'indépendance de la République de Lettonie.

Que cette répartition est encore caractérisée par le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 14 décembre 2011 à Padoue dans les locaux de la société Intertrade Europe, qui débute par les observations

- Projet n°2 CC Moulin d'Ecalles ' Sainte Croix sur Buchy, - Projet n°4 CC Sud de l'Eure Saint Germain sur Avre, - Projet n°8 CC de Rambervilliers ' Romont, - Projet n°9 CC d'ADP ' Padoux

montant du loyer 0,60 € x 153m² = 92 €, Sous total installations équestres spécifiques : 10.859 € (8.070 + 570 + 255 + 1.872 + 92) * pour les installations non spécifiques : Les terres herbagères et paddoks

    Le 23 septembre 1999, le juge chargé du dossier demanda au bâtonnier du Conseil de l’ordre des avocats ( Advokātu kolēģijas padome ) de désigner un avocat afin de défendre le requérant.

    Les faits ultérieurs pertinents sont résumés dans une note du greffe du tribunal de Padoue du 22 mai 2019. 9.     En 2016, le dossier perdu fut reconstitué.

Sept repentis furent interrogés, pour des raisons de sécurité, dans les établissement pénitentiaires de Rome et Padoue, où ils étaient détenus.

    Le 29 mars 2012, M e   Massimo Dragone, conseil des requérants, constata qu’au courant des années 2011 et 2012 l’ULSS – l’Unité locale socio-sanitaire – de Padoue avait intégralement

in abstracto , but to determine whether the manner in which they were applied to or affected the applicant gave rise to a violation of Article 6 § 1 in the present case (see, among other authorities, Pado

Padoue 156 969 210 723 Cour d’appel   38844/09 13/07/2009 CANTINA SOCIALE COOPERATIVA DI VITTORIO VENETO S.C.A.

Company’s shareholders on 18 December 2009 had not been conducted legally, and declared void changes made in the course of that meeting concerning the election of members of the supervisory board ( padome

    On 17 November 2005 Garkalne Municipal Council ( Garkalnes pagasta padome , later Garkalnes novada dome ) (“Municipal Council”) informed them that in accordance with the relevant law (see