[Z] invoquent les dispositions applicables au pacte de préférence.

, que la nullité de la vente conclue par le promettant avec un tiers en violation du pacte de préférence peut être prononcée en cas de collusion frauduleuse ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

le pacte de préférence, le franchisé devrai réaliser la cession dans les deux mois suivants, sauf retard dû à un fait du franchiseur.

Augustin X... la somme de 5. 000 euros au titre de la clause pénale », AUX MOTIFS QUE « une clause pénale était insérée dans l'acte dit pacte de préférence du 28 décembre 2006 pour le cas où l'une des

A... n'a invoqué la qualité de tiers de la société CSF par rapport au pacte de préférence contenu dans le contrat de franchise signé avec la société PRODIM pour contester le bien fondé de ses prétentions

X... sur le consentement de la mandataire des époux Y..., ayant été amenée à signer un acte contraire au pacte de préférence de 1985 auquel ceux-ci entendaient se tenir; qu'ainsi l'arrêt attaqué, dont

Pierre X..., en vertu d'un pacte de préférence antérieurement conclu par les parties, alors, selon le moyen, "que la vente n'est parfaite que s'il y a accord de volonté sur la chose et sur le prix ; qu'une

actionnaires l'exercice de leurs droits, notamment de préemption, génère nécessairement un préjudice dont il doit réparation ; qu'en niant dès lors tout préjudice aux actionnaires victimes de la violation du pacte

à un éditeur pour 1'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés ; qu'en jugeant que les pactes de préférence consentis par les auteurs à l'exposante étaient nuls après avoir constaté

Madame [H] [C] soutient que cet acte comprendrait un pacte de préférence qui obligerait pendant 50 ans à une priorité d’achat pour les coindivisaires.

de préférence Considérant que le 07. 03. 1989, les époux X... ont acquis de Madame A... épouse Y... une villa (parcelle...), avec constitution d'un pacte de préférence à leur profit sur la parcelle.

V... se prévaut du pacte de préférence prévu à l'acte de donation partage du 31 mai 1974 en ce que la donation prévoit expressément que le pacte de préférence n'est pas transmissible aux héritiers et ayant

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCI L'Onglais reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1993) d'avoir considéré qu'elle n'avait pas respecté les obligations résultant du pacte

l'acquérir, le pacte de préférence ne peut être considéré comme une pratique anti-concurrentielle, susceptible d'être annulé ; Elle confirme donc le jugement du tribunal de commerce, sauf en ce qu'il

Toutefois, le contrat d' affiliation liant la SA ANDRE X... à la société PRODIREST contenant en cas de cession un pacte de préférence au profit de cette dernière, celle- ci a exercé son droit de préemption

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2023 Date de saisine : 02 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt

de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un