La société SRI avait, par ailleurs, souscrit auprès de la MAF, une assurance dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage. 6.

publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° U 22-20.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° P 21-22.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° N 19-15.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Elle a relevé, non seulement qu'une somme de 1 627 800 euros représentant la totalité des honoraires du maître d'ouvrage délégué, lesquels étaient indexés sur le chiffre d'affaires, avait été ainsi été

par suite les demandes de la SAS SARMATES et de son assureur tendant à être indemnisé de toutes sommes payées à ce titre constitue un appel en garantie et non une action autonome de celle du maître d’

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant "Les Rottes", hôtel Les Airelles à Saint-François-Longchamp

publique et rébellion, en récidive, et outrage, a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

L’article 1792 du Code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devillette et Chissadon, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE D'EAU, D'UN MOULIN OU D'UNE USINE NE PEUT ETRE ENTREPRIS" DANS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL "SANS L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

qu’il ressort des factures et des règlements bancaires au nom de cette dernière.

par ordonnance, le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long avait pour point de départ la date de l'ordonnance (14 mai 2012) et non celle des opérations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège