Codes de loi français

Article 1

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction

Article 2

et appliquée dans les domaines de sa compétence ; - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d'autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent

Article 2

Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

Article 4

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 1° La liste par région des

Article 2

Il assure principalement la formation initiale et professionnelle tout au long de la vie d'ingénieurs et de managers en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4.

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt

Article R432-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.

Article R5547-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 24

-L'inspection d'un organisme de formation professionnelle maritime agréé ou sollicitant un agrément est demandée à tout moment par l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou par le ministre

Article L6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. 4° Soit qu'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions

Article Annexe I

NOM(S) ET ADRESSE(S) PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES B. - Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou

Article R6113-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de

Article R6113-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance

Article 2

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.

Article 1

L. 6353-10 du même code et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 à R. 6323-40 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants : 1° Les organismes paritaires collecteurs

Article L4333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre

Article L4362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

de la profession d'opticien-lunetier.

Article L4351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

d'électroradiologie médicale, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.