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Codes de loi›Code du travail›Article R6113-16-5

Article R6113-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail
En vigueurDepuis le 9 juin 2025
Légifrance

Texte de l'article

Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement prévu aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, la liste des habilitations qu'ils délivrent mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6113-16, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6113-16-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

4 février 2026
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

11 janvier 2018
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2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

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Projets de loi liés

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proposition de loi portant simplification du code du travail

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Doctrine & commentaires

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Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

1 janvier 2001

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

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Chapitre 5. Crise et recompositions du marché du travail

1 janvier 2010

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65a786298121050008662f96

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Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

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projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

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