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4 105 résultats pour « organisations interprofessionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole au sens des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité régional des pêches maritimes, des articles 111-5 du Code pénal, 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2119678_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les organisations syndicales professionnelles ou régionales font en effet campagne auprès d'un public restreint qui justifie qu'elles perçoivent un montant inférieur aux organisations nationales et interprofessionnelles

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f85f

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

les faits constituant une infraction; que l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 a été abrogée et remplacée par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole au sens des articles L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460807.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porcs " ; 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03337_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

part, du manquement de la France à son obligation de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 entre les organisations

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422231

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

baie des Veys, ainsi qu'à la section régionale de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord une somme de 5 000 francs chacune ; " aux motifs qu'en application de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca63

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

convenait de se référer non au Code des usages de la charcuterie, inapplicable en dehors de cette profession, mais au Code des bonnes pratiques des produits à base de dinde, élaboré par le Comité interprofessionnel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural : Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100129

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Interprofession

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde9

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

la réglementation de la pêche maritime, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 du Code de l'organisation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277083

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

professionnelle, à l'organisation interprofessionnelle U2P, a conduit à soustraire du calcul de la représentativité de la CNPL au niveau multi-professionnel certaines organisations, au motif qu'elles

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda371c597fbf7d3067f16d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'association [2] indiquait que les cotisations étaient dues sur le fondement de l'article L. 632-6 du code rural et que cette association était reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101040

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

D..., exerçant une activité de commerce de détail de produits horticoles, en paiement de cotisations interprofessionnelles majorées ; Attendu que, pour écarter toute majoration, l'arrêt énonce que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06496

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525166_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

solidaires (organisation interprofessionnelle) ayant dans leur champ de syndicalisation des personnels fonctionnaires, non titulaires de droit public, assimilés fonctionnaires, et / ou des personnels

Source officielle