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150 432 résultats pour « organisation de la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631938

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632250

Admin. suprême

19 janvier 1917

19 janvier 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Subvention accordée à une société de musique - Retrait.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635268

Admin. suprême

13 février 1885

13 février 1885

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension et révocation - Acte d'administration - Motifs - Recours.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635269

Admin. suprême

13 mars 1885

13 mars 1885

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Membre intéressé.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633036

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633047

Admin. suprême

22 janvier 1886

22 janvier 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635377

Admin. suprême

16 juillet 1886

16 juillet 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632163

Admin. suprême

18 mai 1888

18 mai 1888

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délai.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632359

Admin. suprême

7 décembre 1888

7 décembre 1888

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Garde-champêtre - Suppression d'emploi - rétablissement. [2] Dépens.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632365

Admin. suprême

8 mars 1889

8 mars 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632476

Admin. suprême

9 août 1889

9 août 1889

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635313

Admin. suprême

31 juillet 1891

31 juillet 1891

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635331

Admin. suprême

11 novembre 1892

11 novembre 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans l'affaire.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632949

Admin. suprême

22 décembre 1893

22 décembre 1893

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634084

Admin. suprême

4 février 1898

4 février 1898

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632306

Admin. suprême

8 mars 1901

8 mars 1901

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635152

Admin. suprême

27 juin 1902

27 juin 1902

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635155

Admin. suprême

19 décembre 1902

19 décembre 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635334

Admin. suprême

13 février 1903

13 février 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634669

Admin. suprême

24 juillet 1903

24 juillet 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.

Résumé IA — à vérifier