AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427332
16 janvier 2007
16 janvier 2007
résulte de la procédure, des propres déclarations des prévenus et des débats : - que la société VPO, créée sous la forme d'une EURL ayant pour associé unique Gérard X..., avait pour objet social l'organisation
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FERTI-BIO-ORGANIC
21/08/2026
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18/08/2026
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
18/08/2026
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MR- ORGANICS
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00902
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité
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