Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ que ne peuvent motiver une ordonnance de refus d'informer des

contradictoires, des changements de domicile, d'école et d'autorité parentale ", a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 février 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue

procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

X... contre l'ordonnance de refus d'actes du juge d'instruction devenu sans objet ; " aux motifs qu'en vertu de l'arrêt rendu ce jour, confirmant l'ordonnance de non-lieu, relative aux faits dénoncés

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 8 septembre 1998, qui, sur sa plainte du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, a confirmé l'ordonnance de refus

6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, notifiée le 27 avril 1995 par lettres recommandées avec avis de réception adressées le même jour à la partie civile et à son avocat

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

la violation des articles 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

Y..., Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 22 Juin 2000 par le juge d'instructîon de BOURGES, Ladite ordonnance

Y..., Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 22 Juin 2000 par le juge d'instructîon de BOURGES, Ladite ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 février 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de viol et de complicité, a confirmé l'ordonnance

50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

du juge d'instruction, la chambre d'accusation a l'obligation d'annuler, même d'office, l'ordonnance ; qu'au cas d'espèce, l'ordonnance de refus d'informer, dont il était interjeté appel devant la chambre