AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9b6064721f4aba3d72c3c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Dès lors, le tribunal ne pouvait examiner la demande des copropriétaires et rechercher la responsabilité du syndic qui prétend avoir respecté une décision s'imposant au syndicat des copropriétaires ne
Source officiellePage 13 sur 43
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300215
4 mars 2021
4 mars 2021
Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.
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