AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040555
20 avril 2023
20 avril 2023
Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.
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Chambre sociale
644b6385c51457d0f882dca6
27 avril 2023
27 avril 2023
FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [I] a été embauchée par la société ENAP OPTIC le 18 novembre 2013 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de monteuse-vendeuse-opticienne
Source officielle