CDBF - Arrêt - 03/05/2018 - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) - n° 220-783

X..., propriétaires de parcelles faisant partie du territoire de chasse de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Nieul, ont demandé à celle-ci ainsi qu'à l'Office national de la chasse (ONC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onc Tout Impec, société à responsabilité limitée, dont le siège est

. 196-1 et R. 196-6 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la réclamation avait été portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

R. 196-1 et R. 196-6 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation avait été portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a rejeté

(GFA) ont demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation des dégâts causés à leurs cultures par des cerfs ; que l'ONC a soutenu que les consorts X... étaient membres du GFA et du groupement

Y..., née X..., demeurant Ferme de la Wilmette, 08140 Francheval, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, au profit de l'Office national de la chasse (ONC

doivent faire, préalablement à la saisine de la juridiction, l'objet d'une réclamation portée devant le représentant de l'organisme bénéficiaire et retient que la société Glon pouvait saisir directement l'ONIC

de Crédit agricole du Sud-Ouest (la Caisse), qui leur avait consenti avant le jugement d'ouverture plusieurs prêts, a fait procéder, le 26 septembre 1996, à une saisie-attribution entre les mains de l'ONIC

Cet appel de l'ONC rectificative est à joindre avec l'appel de l'ONC du 13.03.2018 Représentant : Me Martine Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. Driss Y...

Elle a sollicité, le 5 septembre 2019, auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), le bénéfice du dispositif d'aide instauré par le décret du 28 décembre 2018 à

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) lui refuse le bénéfice du dispositif d'aide mis en

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC

novembre 2000 à courant janvier 2001 volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension des subsides qu'il avait été condamné à payer à Martine X... en vertu d'une ONC

En l’espèce, l’ONAC fait valoir que la requête de M.

chevreuils ayant en mai et juin 1991 causé des dégâts aux plantations du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Yadère, celui-ci en a demandé indemnisation à l'Office national de la chasse (ONC

1996, le 6 mars 1997 puis, lors de la récolte, le 1er juillet 1997, a, le 17 décembre 1997, saisi un tribunal d'instance pour demander l'indemnisation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC