en se référant aux seuls motifs de l'arrêt de 1993, n'a pas répondu aux conclusions du demandeur, qui faisaient état d'erreurs et d'omissions de statuer, lesquelles affectaient le dispositif de la décision

. ; que se prononçant sur requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, la cour d'appel a annulé la marque "château Moulin de Brion" ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 01-03.401

N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWVJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER AFFECTANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00601 DU 21 OCTOBRE 2025 (

droits et pénalités litigieux; que le tribunal ayant rejeté sa demande, la société a interjeté appel du jugement; que par arrêts du 24 octobre 2002 et du 22 mai 2003, ce dernier statuant sur requête en omission

Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que sous couvert de la rectification d'une omission matérielle, le jugement rectificatif a en réalité réparé une omission de statuer.

Ils demandent ainsi notamment à la juridiction de : - juger la requête en omission de statuer recevable et bien fondée, - juger que M.

de l'indemnité de travail dissimulé ; qu'il est vrai que le jugement est entaché de deux erreurs matérielles ; qu'il convient donc de procéder à cette rectification ; 1°) ALORS QUE constitue une omission

Il résulte de ce texte que, le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. 7.

[T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas

personnel et du comité d'établissement prévues par l'article 4-1 du protocole d'accord préélectoral ; que le tribunal a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'une omission

Le 15 mars 2022, Mme [Z] et la société ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant son arrêt du 4 mars 2021.

d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

décision de condamnation, a été déclaré irrecevable, comme tardif, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 1990, frappé d'un pourvoi ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

Ces derniers ont saisi ce même tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer. 5.

S... au paiement du solde du prêt contracté par lui seul et les emprunteurs au paiement du solde du prêt commun, puis, saisie d'une requête en omission de statuer, elle a, par arrêt du 27 septembre 2018

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10257 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37KU N° de MINUTE : 26/00410 DEMANDEUR LA

Elle souligne que le désistement de sa demande d'omission de statuer atteste de sa bonne foi sur ce point.