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1 420 résultats pour « offre de reconstruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300968

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

des travaux de démolition en juillet 2004 jusqu'au sinistre survenu en octobre 2004, que le mauvais état de l'immeuble aurait nécessité des mesures de protection préventives et que les travaux de reconstruction

Source officielle

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CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

ne connaissait le coût total de la reconstruction, aucun marché de travaux n'avait été signé, aucun architecte n'avait établi les plans de reconstruction du bâtiment, aucune démarche n'avait été accomplie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110538

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Il prendra effet sous réserve que les garanties et assurances diverses prévues dans la présente offre aient été constituées aux rang et conditions convenues [...]

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

décembre 2021, la SCI [L] [I] a fait délivrer à la société DMTP un congé mettant fin au bail à la date du 30 juin 2022, afin de reprendre les locaux dans le cadre d’un projet de démolition et de reconstruction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496051.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avril 2022 par lequel le maire de Voiron a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition de plusieurs bâtiments en vue de la reconstruction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307554_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon cet avis, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300471

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er février 2016), que Mme [X], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Gluck et compagnie, lui a délivré congé sans offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200503

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré satisfactoire l'offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ou réparation dans un délai de 2 ans, sur la base du coût de reconstruction ou de réparation au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300516

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(le syndicat) a donné mandat à son syndic de gérer les travaux de reconstruction et de percevoir toutes indemnisations concernant ce sinistre ; que cette décision a été annulée ; que, se prévalant de ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6974f96ecdc6046d47939e8c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’expert a préconisé une solution déconstruction / reconstruction qu’elle ne conteste pas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101112

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

que, cependant, s'agissant du coût de l'assurance incendie, explosion, chute d'aéronefs, dégâts des eaux, recours des voisins et catastrophes naturelles, il aurait dû être intégré au TEG dès lors que l'offre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300964

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

négociations ayant débuté le 28 juillet 2006, la société PROUDREED France a confirmé à la société COPRA MEDITERRANEE son accord pour acquérir l'ensemble immobilier précité au prix de 6.000.000 euros, l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Or, il ressort de l'offre de reprise que Monsieur X... a adressée à l'administrateur judiciaire le 19 septembre 2005, qu'il était précisé : " Nous sommes intéressés par la reprise de l'activité dans son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300864

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

est une composante obligatoire du droit au procès équitable ; que le droit au procès équitable implique à la charge des juges, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC004382311

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

    The case concerns the expropriation of a plot of the applicants’ land in the framework of reconstruction and development efforts following a major earthquake in 1980. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

23 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Erquy (Côtes d'Armor) a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition et la reconstruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512284_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

offre, de renoncer à l’exécution des travaux, un tel refus ou une telle renonciation, s’appliquant à une offre de concours faite par des fidèles en vue de maintenir pratiquement l’affectation légale de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162be9299b588421c5e38e8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

une indemnité de 330.009,61€ TTC, *que s'il y a bien eu une expertise amiable pour rechercher un accord sur le quantum de l'indemnisation, l'assureur de la SCI a opposé un refus de garantie, *que l'offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206769_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

- la collectivité a alors confié au même prestataire, par l'avenant en litige qui porte le marché à un montant de 545 379,64 euros hors taxes, la maîtrise d'œuvre de travaux de démolition et de reconstruction

Source officielle