AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300968
9 septembre 2014
9 septembre 2014
des travaux de démolition en juillet 2004 jusqu'au sinistre survenu en octobre 2004, que le mauvais état de l'immeuble aurait nécessité des mesures de protection préventives et que les travaux de reconstruction
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3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
ne connaissait le coût total de la reconstruction, aucun marché de travaux n'avait été signé, aucun architecte n'avait établi les plans de reconstruction du bâtiment, aucune démarche n'avait été accomplie
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