T... au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, jusqu'à libération effective des lieux.

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

X... au paiement d'une indemnité d'occupation, au motif qu'il n'aurait pas restitué les clés à M. Y..., sans constater les faits propres à caractériser une faute imputable à M.

Faisant valoir qu'elle était privée de la jouissance des locaux dont elle demeurait seule locataire, l'association Servir a assigné l'association Les Bons Enfants en paiement d'une indemnité d'occupation

[I] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation portant uniquement sur le lot n° 1 composant le bien indivis, pour la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33

au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations

d'un poste déclaré vacant, à l'agent l'ayant occupé pendant plus de six mois en intérim, sur les modalités de remplacement prévues aux articles 6 et 7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Il apparaît ainsi que l'emploi occupé par était par nature temporaire.

maintien dans les lieux, ne peut fonder son action sur une cause de déchéance qui n'était pas invoquée par ce congé; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que Mme Z... ne justifiait pas d'une occupation

salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper

salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper

salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper

salariés le droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le fait imputé à des salariés grévistes d'occuper

motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement pour motif économique et que ce motif résidait dans la suppression du poste occupé

étant stipulé à l'acte de donation que les donateurs s'en réservaient, leur vie durant et jusqu'au décès du dernier d'entre eux, le droit d'usage et d'habitation ; que, soutenant que ce bien était occupé

Pour fixer le montant des indemnités d'occupation dues respectivement par M. [E] et Mme [H], l'arrêt relève que M.

précaire » pour une durée de 11 mois et, enfin, le 20 mars 2018, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 14 mois expirant le 31 mai 2019. 2.

jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient