gros le prix des marchandises au prix demandé par celle-ci, l'arrêt retient que " le prix des approvisionnements n'a jamais été contesté préalablement à chacune des livraisons " et qu'il " était déterminable

Y... sont unies entre elles par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 222-20 du code pénal, le délit de blessures involontaires implique la violation manifestement délibérée d'une obligation

que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

côté le vendeur a rempli ses obligations au titre de la période de transfert telle que définies à l'article 13.

000 francs représentant les soins prodigués depuis plusieurs années par Mme X... à Mme Y..., qui lui en a donné quittance, la partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie en une obligation

de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer à Mme [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

. ; qu'après la déclaration de cessation des paiements de la société BGS, les époux X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir soutenu

Y... s'était engagé à titre personnel et qu'il n'établissait pas que le syndic ait accepté de le décharger de ses obligations ; Attendu que la légalité de la disposition du jugement du 3 mai 1985 autorisent

trésorier payeur général a engagé une procédure de saisie mobilière; que, reconventionnellement à la réclamation en paiement, M. et Mme Z... ont reproché au trésorier payeur général d'avoir failli à ses obligations

droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, peu important que les irrégularités ne soient pas imputables à l'employeur ; qu'en les demandes aux motifs que l'employeur avait respecté ses obligations

c'est parce qu'elle était "intervenue auprès de son associée majoritaire, la SAP afin que cette dernière s'engage à l'égard des époux Y... sur cette garantie", en sachant qu'un tel "engagement était déterminant

La société All sun a assigné ces derniers en indemnisation des conséquences dommageables en invoquant des manquements à l'obligation de négocier de bonne foi et à l'obligation d'information précontractuelle

l'astreinte ordonnée par le référé du 4 novembre 1988 à la somme de 6 000 francs et en conséquence, d'avoir ordonné à la société CUUF de verser cette somme à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant

à des fins syndicales un moyen de communication mis à disposition par l'employeur des représentants du personnel, d'autre part, que l'employeur, président du comité d'entreprise, avait manqué à l'obligation

L’obligation d’information porte sur les informations « déterminantes » pour le consentement, c’est-à-dire celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat (nature des travaux, qualification de

de l'autre partie est exigible ; qu'en l'espèce, la société BMM a refusé d'exécuter son obligation de réparation d'un moteur en invoquant le défaut de paiement d'un acompte par son cocontractant ; qu'en

fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que les sociétés MJG et MJG Béarn avaient commis des fautes délictuelles consistant en l'inexécution d'obligations