la retraite la particularité de sa situation ne peut être considéré comme frauduleux et par là même de nature à le priver de la protection attachée à son mandat, il constitue un manquement à son obligation

Elle fait valoir essentiellement que le salarié a manqué à son obligation de loyauté en réalisant des bulletins de paie et contrats de travail pour l'Eurl Coco des Iles par l'intermédiaire du dispositif

"et aux motifs qu'il n'est nullement établi qu'en l'espèce, D..., officier de police judiciaire chargé d'exécuter les commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur, a manqué à son obligation

L... à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S.

juger que le licenciement de Monsieur X... pour faute grave est bien fondé ; -Débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes de ce chef -Constater la violation par Monsieur X... de son obligation

Y... quitte au plus vite la société Clymp, le seul fait que ce dernier ait créé dès le 26 mars 2015 la société Hélioss ne permet pas au juge des référés de relever un manquement à son obligation de loyauté

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M.

aux Conseils, pour l'établissement Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation

, avocat aux Conseils, pour l'établissement Centre interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

vue de connaître leur intérêt pour l'approvisionner dans l'activité concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite ou déloyale, ni d'un manquement à son obligation

[L] [K] a manqué à son obligation de loyauté au titre de la relation de travail Condamné M.

X... aurait méconnu son obligation de loyauté et de fidélité en qualité de gérant de la société Lector Consulting & associés, après avoir pourtant admis que la société Lector Consulting & associés avait

assigné la compagnie Axa art en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'assureur est tenu d'une obligation

différaient pas radicalement des conditions de son précédent contrat et que la clause de non-concurrence, même si elle n'était pas expresse, était sous-entendu dans le contrat initial en vertu de l'obligation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors que, selon le moyen, la demande reposait aussi bien sur la concurrence déloyale que sur un manquement à l'obligation

salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que d'une part, le manquement à l'obligation

La société Caraïbes Management Construction a considéré que ce faisant, Monsieur [N] [I] avait violé son statut de cadre et ses obligations de loyauté et de fidélité. I.1.a.