Codes de loi français

Article Annexe II

Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 Préfectures LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 13 Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône

Article 2

ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Article 14

règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations

Article 39

La section capture n'a pas besoin d'être validée pour les poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe IX. »

Article 14

service de télévision ne permettent pas que la publicité soit clairement identifiée comme telle par les moyens prévus à l'alinéa précédent, les conventions et cahiers des charges peuvent définir les conditions dans lesquelles il est satisfait à cette obligation

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Pour l'application de l'article L. 152-3 : 1° L'obligation de conservation d'informations relatives aux opérations de transfert de sommes sur un compte à l'étranger ou sur un compte de non-résident en France porte sur la date et le montant des sommes

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende : 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

Article L2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 25

Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.

Article Annexe 13

systèmes d'information de Clermont-Ferrand.

Article L33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés.

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées

Article R2311-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 26

La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la responsabilité d'une autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.

Article R9-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale

Article 3

L'opérateur d'importance vitale communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de sa liste et des formulaires de déclaration.

Article 2

Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes : 1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ; 2.