X... un prêt de 350 000 francs pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; qu'informée de la revente du fonds, la Banque San Paolo a, en décembre 1991, fait opposition sur le prix de vente qui

frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en déclarant sans effet, à titre de sanction du manquement à l'obligation d'informer

employeur avec l'Etat en exécution d'un accord collectif du 30 janvier 1996, et ont signé un avenant à leur contrat de travail réduisant la durée de travail ; qu'ayant constaté que la CRAM n'avait pas pris

T... n'a pas pris de mesure permettant d'éviter l'accident de F...

d'emploi du personnel pris dans son ensemble, à l'exclusion des informations revêtant, comme en l'espèce, un caractère individuel ; que les juges retiennent que les articles L. 212-6 et L. 212-7 du Code

Subsidiairement ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

La société All sun a assigné ces derniers en indemnisation des conséquences dommageables en invoquant des manquements à l'obligation de négocier de bonne foi et à l'obligation d'information précontractuelle

d'amélioration en matière de santé et sécurité des salariés intérimaires conforme à ses obligations légales, conventionnelles et ses engagements pris dans le cadre de la « roue de la prévention », d'informer

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

d'information du cédant et garant, par le cessionnaire, dans un certain délai à compter de la survenance de l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie, cette obligation d'information

Reprochant à Mme [F] un manquement à son obligation d'information et de conseil, la société [X] [C] a assigné celle-ci ainsi que son assureur, la société CNA Insurance Company Limited (l'assureur), en

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

A la suite de la contestation de la vente d'obligations convertibles à un prix inférieur à celui du marché entraînant pour elle une perte de 12 millions de francs, la CANCAVA a, d'une part, saisi en référé

Faisant valoir qu'il ne pourrait obtenir le paiement du solde du prix de revente de la collection de manuscrits en cause et soutenant que la société LPR avenir avait manqué à ses obligations d'information

Bernard Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs différentes branches, et réunis

cette irrégularité sera sanctionnée par le remboursement de ce montant, outre intérêt au taux légal à compter de son versement ; … que de jurisprudence constante, même en cas de non-respect d'une obligation

-1 du Code des assurances qui sanctionnent l'obligation d'information de l'assuré par l'assureur par une prorogation du délai de renonciation, soit par une durée illimitée de ce délai, ne sont pas à cet