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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4165
11 avril 2024
11 avril 2024
la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Il s'en déduit que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation
Source officielle5ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
textiles et de tous articles à objets publicitaire', ne constitue par un manquement à l'interdiction de concurrence et de rétablissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle a fait l'objet, au titre de cette activité, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er mars 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300555
19 mai 2015
19 mai 2015
Alain Jaume ne peut pas davantage imposer au vendeur la restitution de sommes acquittées en exécution d'obligations qui n'ont pas de lien avec la vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61637743f6919f4eda2c3903
3 juin 2010
3 juin 2010
du 2 février 2007 des cartons (26) contenant des effets personnels ont été mis de côté et remis entre les mains de la société GUIGARD le 26 février 2007 pour restitution à la locataire, les autres objets
Source officielle8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
16 mai 2013
par le vendeur était démontrée.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e964
10 avril 2024
10 avril 2024
polycristallin), de la marque, du modèle ou de la puissance de l'onduleur ; pas d'indication sur la nature exacte des travaux, sur les démarches administratives ; pas de ventilation du prix entre les différents objets
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Niels, qui exploite un restaurant et un bar à Paris sous les enseignes " La Ferme de Charles " et " Les P'tites Poules ", a fait l'objet d'une vérification de sa
Source officielle4e chambre civile
65aa279aa34ad10008581ac0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Imtiyaz, qui exerce une activité de commerce de boucherie, de charcuterie, de traiteur et d’épicerie au sein du centre commercial Corgnac à Limoges, a fait l’objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Imtiyaz, qui exerce une activité de commerce de boucherie, de charcuterie, de traiteur et d’épicerie au sein du centre commercial Corgnac à Limoges, a fait l’objet
Source officielle1ère Chambre
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
21 février 2012
époux [R], motivé par la réception d'une offre postérieure plus avantageuse pour eux, de régulariser le compromis de vente procède de la volonté de modifier unilatéralement les caractéristiques de l'objet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1113DEC001905211
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Article 1337 « Le vendeur est obligé à garantir l’acquéreur contre l’éviction (...) en tout ou en partie de l’objet vendu (...).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assortis de la pénalité pour manquement délibéré ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2016 et la réclamation préalable de la société a fait l'objet
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
8 avril 2026
dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93239
11 mai 2016
11 mai 2016
l'article 1110 du code civil obtenir la nullité de la vente sans démontrer que la distraction de l'autre construction était une condition essentielle, d'autant que l'obligation de décrire précisément l'objet
Source officielle5ème chambre 1ère section
697c734ccdc6046d473b3466
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’espèce, Madame [Y] n’allègue aucune différence contractuelle entre l’objet commandé et l’objet livré, mais se prévaut de la mauvaise qualité de la baignoire qui lui a été livrée qui selon elle présentait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110691
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Que le vendeur est obligé à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente, comme
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non éclairées lors de la vente. » L'éviction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
672f09d0939b00164304fe2b
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La société [11] a conclu au rejet de la demande d'expertise, contestant le motif légitime à solliciter cette mesure faute de concordance établie entre les objets à expertiser et ceux qu'elle a vendus à
Source officiellePage 13 sur 4571