dont ils n'étaient pas les cessionnaires ; que les consorts Y... ont également créé une nouvelle société dénommée Télé ménager service, ayant le même objet social que la société Radio télé ménager Y..

CTMO et Résonance aient perçu des fonds en pleine propriété, ils ne leur étaient pas destinés ; que l'objet social de CTMO était, rappelons-le, seulement relatif à l'exécution de travaux ; que dans ce

Technigrue définit l'objet social de cette société de la manière suivante : " La société a pour objet la location de terrain et la construction immobilière, et plus généralement toutes autres opérations

la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet

3°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une société civile désignant une activité par son genre, sans exclure

engage la société par les actes entrant dans l'objet social et expressément visés dans la définition de cet objet ; que, pour valider le cautionnement litigieux, l'arrêt attaqué a retenu que l'acte de

SO MHD, même lieu d'activité, même objet, et dont le dirigeant est Monsieur [W] [O].

et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intérêts dans des Sociétés ayant ou non le même objet social. »

est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que le cautionnement ainsi rattaché indirectement à l'objet social est valable quand bien

dès lors la disparition du travail en commun entraîne bien la disparition de l'objet social, et partant la dissolution de la société ; que M.

de ces deux clauses était relative à l'objet social et aux pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les tiers, et la seconde à l'intérêt social et aux pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés

par les actes entrant dans l'objet social, a contrario, il ne pourrait l'engager par les actes n'entrant pas dans l'objet social ; qu'un bail rural d'une durée de 25 ans dépassant de 18 ans la durée de

ANONYME N'EST PAS ENGAGEE PAR LES ACTES DE SON PRESIDENT QUI NE RELEVENT PAS DE L'OBJET SOCIAL SI LE TIERS QUI S'EN PREVAUT SAVAIT QUE L'ACTE DEPASSAIT CET OBJET ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 128 DU

de la présente procédure ne pouvant en conséquence être remboursée qu'après réalisation de l'objet social et apurement des comptes sociaux, le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2022 : * Le siège social a été transféré au [Adresse 6], * Monsieur [T] [K] a été désigné en qualité de président de la société en remplacement

n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile immobilière entrait dans l'objet social de celle-ci sans dénaturer les dispositions statutaires

la SEA et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les représentants légaux d'une société étant habilités à accomplir tous les actes se rattachant à l'objet social,

fondations d'entreprises, de protection animale / protection des animaux, déclarées dans le RNA, présentes sur le territoire français (DOM-TOM compris) : a) la liste de ces structures ainsi que leur objet