Dire, le cas échéant, si des travaux conservatoires ou urgents sont nécessaires pour prévenir l'aggravation des désordres limitativement visés et en fournir une estimation sommaire. 10.

) », sous réserve de certaines constructions limitativement énumérées et expressément autorisées par l'ASLM ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ce cahier des charges que l'article 12 déroge

qu'en suite d'un premier sinistre survenu en 2009, Mme T... avait réalisé des embellissements dans l'appartement consistant en travaux de peinture avant que ne survienne un autre sinistre en mars 2014, objet

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Yvon X..., mis en examen le 5 août 1993 pour vol avec arme, et placé en détention provisoire depuis cette date, a fait l'objet

L’employeur fait également valoir que la caisse ne démontre pas que sa salariée était amenée à exécuter des travaux fixés de manière limitative par le tableau n°57A des maladies professionnelles.

Elle soutient que le motif retenu ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 105 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Le 21 juin 2012, ce bien avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris en exécution d'une demande d'entraide

pouvait, en l'espèce, considérer que la prescription n'avait commencé à courir qu'au jour où a été rendu le rapport d'audit commandé par le Conseil Général de l'Isère, le délit reproché, ayant pour objet

agricole ( ; que) le dernier permis de construire, obtenu en mars 1995, précisait, expressément, qu'étant strictement liée à l'activité agricole, la construction autorisée ne pourra être détournée de son objet

l'intéressée ne constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent, font l'objet

ont été respectés, l'avocat du mis en examen s'étant présenté à l'audience et ayant déposé un mémoire ; "alors d'une part que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet

M., [V] s'est opposé à la saisie du carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone qui ont alors fait l'objet de scellés fermés.

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à l'entrepreneur de n'avoir pas relevé la présence de termites souterrains dès lors que cette recherche ne faisait pas partie de sa mission, qui se limitait

où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le propos incriminé en l'espèce se limitait

mention "going for discovery" ; que conformément aux principes posés par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 "la propagande de la publicité en faveur d'un objet

2007, la cour d'appel s'est bornée à retenir, que le contrat de prêt a servi à financer une acquisition immobilière, que l'opération avait consisté à acquérir dix-neuf studios et que la SCI avait pour objet

1er de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet