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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ccd580146773f4af7

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

devant le conseil de prud'hommes doit résulter d'une convocation en conciliation qui, non seulement doit énoncer l'objet de la demande, mais également préciser les moyens sur lesquels elle est fondée,

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007717049

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

tenant compte de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée et de la situation des biens qui font l'objet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783517

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854292

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300933_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et d'indiquer exactement l'objet de sa

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794322

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

.123-22 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la disposition attaquée du décret du 30 octobre 1987 : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008802

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898c4cdc6046d47bc4cbb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de paiement de l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] au titre des loyers et des charges est devenue sans objet, - rejeté la demande de dommages et intérêts de l'OPH de la Métropole du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201030

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la nullité de l'assignation alors, selon le moyen, que tant en première instance qu'en appel, l'objet de la demande peut être formulé dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69489cbb75782d5f0631d8a4

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O], objet de la déclaration de maladie professionnelle du 10 juillet 2019, ont été directement causées par son travail habituel,Prononcé un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes,Réservé les dépens

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302777_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2022 susvisé : " Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le navire objet de la demande d'aide doit respecter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201134

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002512_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un arrêté du 16 décembre 2019, le maire de la commune a indiqué que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1975:875

Cassation

22 octobre 1975

22 octobre 1975

AUCUNE OBLIGATION DE CONVOQUER DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162813

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier de Vouziers a informé la commission que le document répondant à l'objet de la demande a été transmis à l'intéressé par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb1c8b808a04242a5a0e

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

, dont appel, au visa notamment, des articles L. 611-10-2c) et L. 612-12 5° du code de la propriété intellectuelle, rejetant la demande de brevet, au motif que l'objet de la demande concerne une méthode

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[C] seraient devenues sans objet, - de sa demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161757

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

consulter les documents faisant l'objet de la demande, sans autorisation de reproduction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162952

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

au demandeur, par courrier en date du 23 juin 2016, une délibération qui paraît répondre à l'objet de sa demande.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7a3

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

ne revêtent pas un caractère politique ; "alors que si la chambre d'accusation constate l'audition de Jean-Yves X... sur les faits faisant l'objet de la demande d'extension de l'extradition, elle ne

Source officielle