[X] à la peine de confiscation de ce véhicule, en refusant de le restituer au regard des critères de la peine, ce qui aboutissait à la confiscation de fait dudit véhicule que le tribunal correctionnel

d'une mesure d'exécution forcée que si la banque justifie avoir auparavant et totalement exécuté les autres biens bénéficiant d'une mesure de restitution et de confiscation et de les débouter de leur

chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Dans ces conditions la bille qui est l'objet de multiples rebonds sur les dispositifs prévus à cet effet, suit une trajectoire aléatoire sur le tableau de jeu.

date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A.

28 JUIN 2023 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 166/2021 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 novembre 2021, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objet

une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

de l'immeuble objet de la saisie actuelle.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la peine complémentaire de confiscation des scellés et objets saisis, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle

Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au

Ils furent soumis à une   fouille corporelle et tous leurs objets personnels furent confisqués. Leurs voitures furent également fouillées.

, dont les exigences varient selon le fondement retenu ; qu'en prononçant en l'espèce la confiscation de l'immeuble litigieux à la fois « en tant qu'objet de l'infraction [article 131-21 alinéa 3 du code

d'avoir ordonné la confiscation et la remise aux sociétés demanderesses des vélos litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les produits revêtus de la marque contrefaite peuvent être confisqués

du bien est prévue et possible ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est possible lorsque le crime ou le délit ayant procuré un

est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution

Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; que la chose confisquée est, sauf disposition