AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

est déclaré nul en ce qu'il caractérise une atteinte à un droit fondamental, que cette nullité soit ou non prévue par la loi, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité

CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE

garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité

SAURAIT ETRE ETENDUE A LA VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'OU IL SUIT QUE MEME ACCOMPAGNE D'UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE LITIGIEUX ETAIT ETRANGER AU TEXTE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

suffisant pour justifier l'allocation d'une indemnité provisionnelle, compte tenu du montant élevé des sommes encore dues à l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... invoquait la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopar, pris en la personne de son représentant légal, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Lydie, Alexandra B..., demeurant 4 HLM bloc B, rue Maréchal Leclerc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que dans

DECEMBRE 1966 ET 2, 3, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CHANGES NE PREVOIT PAS LA NULLITE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ordonnance no 17/ 00586 18 Décembre 2017 ---------------------------- RG No 17/ 02497 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Septembre 2017 F16/

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

de délivrance, mais en lui reprochant une tromperie, lors de la formation du contrat, sur la surface de la parcelle louée, c'est-à-dire en se fondant sur un prétendu vice du consentement, cause de nullité

est nulle d'une nullité absolue et non pas seulement privée de ses effets cambiaires, sanction appliquée au cas de non désignation du bénéficiaire ; que dans ses conclusions d'appel, M.