de tout mandat les liant à la société Eon immobilier ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que le moyen tiré de l'absence de mandat donné à la société Eon immobilier et de

- Prononcer en conséquence au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 la nullité du mandat du CABINET DE GESTION [N] [A] à compter du 29 août 2008 et annuler en conséquence l'assemblée du 26

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 15 mai 1977, Lucien A..., depuis décédé, et son épouse, ont donné mandat

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour rejeter l'exception soulevée à l'occasion de son appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prise par Y... d'une prétendue nullité

articles 123 et suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité

Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, mandatée par le Groupement français pour l'investissement immobilier, propriétaire d'appartements, en vue de la vente de ceux-ci, la société Sergic

de nul effet lorsqu'ils ont été conclus par un seul d'entre eux ; qu'en refusant, néanmoins, de prononcer la nullité des mandats, aux motifs que « Mme X... a (...) donné mandat à la SARL Alternatives

vice l'affectant et l'intention de le réparer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité

Subsidiairement ils invoquent la nullité du mandat et sollicitent, en toute hypothèse, 5 000 euros en réparation du préjudice causé par une procédure abusive ainsi que 2 500 euros par application de l'article

syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d'appel, qui a manifestement confondu l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale avec l'action en nullité

d'arrêt européen décerné contre lui et sur l'irrégularité de son arrestation ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nullité du mandat d'arrêt européen délivré contre M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186 alinéas 1 et 3, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

23 février 2009, d'avoir accordé à la société Faivre immobilier la somme de 45. 734, 71 € au titre de sa rémunération ; Aux motifs que « c'est sans fondement matériel que l'appelante prétend à la nullité

du mandat donné par elle à son beau-frère, et de voir prononcer la nullité des actes de cession passés au nom du mandant à compter du 6 juin 1985.

- Dire et juger et constater par voie d'exception, la nullité du mandat de vente du 9 novembre 2010 et du compromis de vente en date du 29 novembre 2010.

Les observations des appelants sur la nullité du mandat de syndic de Monsieur [Y] développées comme moyen au soutien de la nullité de la convocation, au motif donc qu' il n'est pas copropriétaire sont,

Par assignation en date du 20 mars 2008, ils ont sollicité la nullité du mandat du syndic ainsi que l'annulation des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 17 décembre 2008.

QUE ne satisfait pas à l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du Syndicat le compte dont l'intitulé comporte le nom du syndic ; Qu'ainsi que le soulignaient les époux X... pour justifier de la nullité