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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 305 résultats pour « nouvelle plainte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Article L5511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant
Article R2113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.
Article 31-14
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
Article L740-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59
Pour l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots
Article L5765-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie
Article R5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Article R156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de
Article 50-1
Ce transfert au nouvel explorateur ou au nouvel exploitant s'effectue à titre gracieux. II.
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent.
Article 15-1
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application : 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article 38
en Nouvelle-Calédonie.
Article 563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Article L5765-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 09
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du II de l'article L. 5514-1, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie et équivalentes à celles prévues par ".
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.
Article 49
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Article L5765-10
Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.
Article L166-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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