et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 424 et 459 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué

d'ouverture de la porte ; qu'ayant aperçu un homme regardant par la fenêtre de l'intéressée, en l'absence de réponse à leur nouvelle demande d'ouverture, ils ont pris l'initiative de défoncer la porte

Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée.

soumettre à l'office des éléments nouveaux, cette nouvelle demande doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour ( ...)" ; qu'enfin, en vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946

EN APPEL DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS RELATIFS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UNE TELLE PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT DONC UNE DEMANDE

Il en résulte que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande.

représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle

Sur une nouvelle demande, formée le 21 décembre 2012, un permis de construire modificatif a été délivré le 27 mars 2013 et l'arrêté portant interruption des travaux a été abrogé. 7.

Y... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations

X... a saisi, le 15 octobre 1986, la Caisse d'une nouvelle demande, qui a été examinée le 16 janvier 1987 par la commission d'inaptitude de celle-ci, qui a ordonné une expertise médicale, la prochaine

pénale, l'expertise ordonnée par le juge pénal sur les seuls intérêts civils lorsqu'il a été statué sur l'action publique doit être contradictoire, et est soumise aux dispositions de l'article 16 du nouveau

A la suite d'une nouvelle demande d'arbitrage, formée le 19 août 2019, par la société [S] et M.

l'instance", l'arrêt retient que, par exception aux articles 395 et 398 du code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle

temps libre ; que le salarié s'est désisté de son instance et de son action, ce dont le conseil de prud'hommes a pris acte à l'audience du 8 juin 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de nouvelles

Y... devant le tribunal admnistratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que, le 23 janvier 1984, la SOCIETE ANONYME "TEEN PULLS" avait demandé l'autorisation de licencier deux salariés dont M.

d'hébergement ainsi que la part contributive de la mère; que cet arrêt a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt du 31 mars 1993 ; qu'une ordonnance du 18 décembre 1992 a rejeté une nouvelle

de 18 mois; que le conseil de l'Ordre a opposé à cette nouvelle demande l'autorité de la chose jugée le 14 septembre 1993; Attendu que, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

ne saurait se faire un grief de ce que l'avis d'audience a été adressé à son précédent conseil, dès lors que son nouvel avocat a déposé un mémoire devant la chambre d'accusation et a comparu à l'audience