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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00241_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00937_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220509

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TJ

CONSEIL 9ème

690ba34c28bf9d42b6e0bbbd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-2VXO minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 01 Octobre 2025 Affaire : Mme [D] [W] [M] Expédition et copie à : le : notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bbfcdc6046d479a8e91

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l'article 795 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109832_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, d'autre part, lui a interdit d'en acquérir ou d'en détenir et, enfin, a invalidé son permis de chasser.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2006983_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200441_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220270_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535070_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c0c

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

. ; que le greffe du Tribunal a notifié cette décision aux parties le 17 novembre 1995 ; que cette notification n'est pas parvenue à M. Y... ; que le 24 novembre 1995, M.

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bff3

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

faite le 30 novembre 1989 une copie incomplète de l'arrêt lui aurait été remise ; Attendu que les dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification

Source officielle
CC

cr

EA, en date du 6 février 2003, qui, dans l'information suiviec/Richard Y

6137261dcd580146774230e6

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

la date d'audience à la personne mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la notification aux parties

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533101_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216093_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303487_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01164_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle

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