Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la

1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie par l'acte notarié notifié le 13 octobre

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige : 4.

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté en application de l'article 130-1 du code de procédure pénale au vu des circonstances insurmontables extérieures au

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code

L. 412-12 de ce code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix radicalement différentes de celles notifiées le 13 septembre 1977, plus d'un

de la commission de discipline "peut" intervenir à la demande de l'agent "après notification écrite de la sanction" et ne constitue donc pas un préalable obligatoire pour l'employeur avant la notification

pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

L. 142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1 dans sa réaction issue du décret du 7 novembre 2012, et R. 133-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, du code de la

la date d'audience à la personne mise en examen, à la partie civile et à son conseil ; "alors que la formalité, imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la notification aux parties

d'une mise en demeure régulière constitue ainsi un préalable obligatoire aux poursuites ; que par application des articles L. 244-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la lettre de mise en demeure

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

la mise à pied notifiée initialement à titre conservatoire conserve ses effets jusqu'à la notification du licenciement ; de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond n'ont pas légalement justifié

132-45 du Code pénal, de fixer sa résidence en conformité avec les dispositions de l'article 48 des Traités de Rome et de Maastricht, constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice des

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 25.

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs