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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d9cd58014677402423

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord

Source officielle

Page 13 sur 6222

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TJ

TPTG

6a0f4d68cdc6046d477b53e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.

Source officielle
CC

civ3

613723cecd5801467740e6aa

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

formant deux parcelles contiguës où furent édifiés deux immeubles bâtis de façon symétrique sur toute la largeur des parcelles, comportant un jardin en façade sud donnant sur rue et une cour en façade nord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Gennevilliers Nord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161656

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Ouest ; - dit que le CIC Nord Ouest a commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance ; - débouté le CIC Nord Ouest Ouest de sa demande d'exonération de responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e9

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 mars 1991 la société Fina France a fait présenter par le Crédit du Nord

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4cdcdc6046d475d3579

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHO5 NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRE NEES Société Coopérative à Personnel et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE POPULAIRE DU NORD, immatriculé au RCS de [Localité 1] METROPOLE N°457 506 566 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31bc1cdc6046d47110cab

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00711 SASU MYOTEC [Localité 1] NORD N° RG: 2026P00761 DEBITEUR SASU MYOTEC [Localité 1] NORD Sise [Adresse 1],

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f10

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X..., chef du service contentieux, la Caisse d'épargne écureuil Nord-Isère (la Caisse) a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire de la société Annie B, une créance que le juge-commissaire a rejetée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153838

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des décisions de mainlevée des avis à tiers détenteur du 19 novembre 2014, adressées par le service des impôts des entreprises de Toulouse-Nord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201213

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'allocations familiales Franche-Comté, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Nord-Est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

le 27 juin 2019, un second accord portant sur la mise en place de vingt-quatre comités sociaux et économiques d'établissement dont un comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement du Nord

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00774

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Colas Nord-Est de sa demande en annulation de la désignation de M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db3ec7cdc6046d47f4eb5a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) est créancière à son égard pour la somme totale de 4.024,72 €.

Source officielle
CC

civ3

6137245ccd58014677414dda

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... et Y..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et avec le concours de la société Nord France Boutonnat, venant aux droits de la société Nord France, assurée par la

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CC

civ3

61372444cd58014677414162

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... et Y..., architectes, assurés par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et avec le concours de la société Nord France Boutonnat, venant aux droits de la société Nord France, assurée par la

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CC

comm

6137242ccd580146774132df

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ;

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd58014677406763

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Alain X..., demeurant ..., 3°/ du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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