AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d9cd58014677402423
26 février 1997
26 février 1997
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1995), que, pour l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord
Source officiellePage 13 sur 6222
TPTG
6a0f4d68cdc6046d477b53e5
10 avril 2026
10 avril 2026
L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.
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