CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration ; que, d'autre part, le non

Elle estime que c'est à tort que le [11] considère que seule la faculté d'adhérer par une option irrévocable lui conférerait la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et non

ou non le droit de préemption et que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2017, elle avait, de manière claire et sans équivoque, renoncé à exercer ce droit ; c'est en

Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..

L'article IX du contrat de travail constitue une clause de non concurrence prévoyant un engagement, par la salariée, de non exercice, directement ou indirectement, des fonctions similaires ou concurrentes

parents au regard de l'accord, qu'ils avaient demandé à la justice d'homologuer, entérinant un partage conjoint de l'autorité parentale ; Les reproches actuels fait au père concernant son absence, le non

code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice

la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le non-exercice par le salarié de son droit de retrait mais sur le refus réitéré sans motif véritable du conducteur d'engin de porter les lunettes de sécurité exigées

Le non exercice même de cette faculté renforce au contraire la considération selon laquelle le prêteur a omis d'avertir l'emprunteur des risques sus évoqués.

, propriétaire de l’immeuble où est installée la maison d’assistantes maternelles « Mam’s Stram Gram », a décidé de faire jouer la clause résolutoire du bail professionnel portant sur les locaux pour non-exercice

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L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE, SUR LE PRIX ET SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOUS LA SEULE RESERVE DU NON-EXERCICE

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; qu'eu égard à leur objet, les pouvoirs ainsi conférés au juge des référés ne peuvent s'exercer

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 136, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00984 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le

valorisation du patrimoine naturel a, par délégation du président du conseil départemental du Gard, apposé sa signature et le tampon du département du Gard portant la mention " Département du Gard - non

d'éviction éventuellement due est une indemnité sui generis, - FIXER en conséquence cette indemnité à la somme de 240.935 € (deux cent quarante mille neuf cent trente-cinq euros), - DIRE qu'en cas de non

moitié indivise des [...] moyennant le prix de 154.900 € et à leur payer une somme de 60.000 € à titre d'indemnité transactionnelle, Ces engagements étant souscrits sous la condition suspensive du non