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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e348

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités

Source officielle

Page 13 sur 38018

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CC

cr

PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suiviec/Claude X

61372587cd5801467741e857

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

pas exclu que les valeurs concernées soient l'objet de revendications ultérieures ; que les parties civiles se sont d'ailleurs opposées à la restitution ; que le maintien de la saisie est toujours nécessaire

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740614e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... était, ainsi que le soutenait la société Serap en ses écritures d'appel, nécessaire pour en sauvegarder la compétitivité, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprocher à la société Serap de ne pas

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc422

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

que ces absences aient entraîné une désorganisation sérieuse de l'entreprise ou aient mis l'employeur dans la nécessité de remplacer l'intéressé à titre définitif ; qu'il suffit, en effet, pour justifier

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407557

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite ; qu'aucun texte n'impose aux organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'informer leurs ressortissants sur la nécessité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200227

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00126

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pénale ; 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

départ de l'action en nullité d'une délibération du CSE fondée sur son caractère discriminatoire, que l'employeur intente en exécution de l'obligation qui lui incombe de prendre les dispositions nécessaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mesure de retenue douanière et tous les actes de la procédure dont elle était le support nécessaire,

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc7

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

dommages-intérêts, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300832

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

le 5 juin 2014, elle lui a demandé de réaliser des travaux de remise en état des murs, et de réduire le montant du loyer depuis le mois d'octobre 2012, date à laquelle elle avait été avisée de la nécessité

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f93

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[L] [R] a fait l'objet d'une procédure d'admission en soins psychiatriques, dont la prolongation a nécessité une autorisation par le juge des liberté et de la détention, le procureur de la République ayant

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CC

cr

61372607cd58014677422673

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

X..., comme ses deux collègues d'ailleurs, affirme qu'il n'était pas muni d'une matraque le jour des faits, et soutient qu'il n'a mis en oeuvre que la force nécessaire pour parvenir à maîtriser Philippe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00143

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

tout en permettant l'exercice de ce droit pour le plus grand nombre, ajoutant qu'un tel objectif, qui répondait notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655071

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

- Emploi départemental - Nécessité d'un recrutement sur épreuves.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

retenant, pour écarter le moyen tirée de la nullité de l'autorisation d'accès aux données, que les réquisitions prises par le policier en exécution de cette autorisation étaient limitées par les nécessités

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f851

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

condamné turc pour trafic de stupéfiants; "aux motifs que, eu égard à l'ampleur du trafic de stupéfiants qui avait été mis en place par Haydar Yenigun, l'atteinte grave portée à l'ordre public nécessite

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0d0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X... n'était pas parfaitement informé des difficultés économiques de ladite société ainsi que de la nécessité de réorganiser les secteurs de commercialisation afin de permettre la réussite du plan de continuation

Source officielle