AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723cacd5801467740e348
5 juin 2001
5 juin 2001
conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause de variation d'horaires en fonction des nécessités
Source officiellePage 13 sur 38018
cr
PARIS, en date du 30 juin 1992 qui, dans l'information suiviec/Claude X
61372587cd5801467741e857
15 juin 1993
15 juin 1993
pas exclu que les valeurs concernées soient l'objet de revendications ultérieures ; que les parties civiles se sont d'ailleurs opposées à la restitution ; que le maintien de la saisie est toujours nécessaire
Source officielle