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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64534cc537f394d0f8f66628
2 mai 2023
2 mai 2023
Ils s'étonnent en outre que les trois autres propriétaires voisins de Mme [U] ne soient pas appelés dans la cause, alors que le mur séparatif longe également leurs parcelles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
19 mars 2013
état de la façade, l'obstruction des percements circulaires qui auraient été constatés dans la cour intérieure de l'immeuble, sachant que le climatiseur a d'ores et déjà été déposé, la réparation du mur
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e8c
7 mars 1989
7 mars 1989
Georges X..., a introduit une action en vue du rétablissement sous astreinte par le PACT du mur à sa hauteur d'origine ; que l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987) a déclaré M.
Source officielleTroisième Chambre
6628013542439575e2f81eff
23 avril 2024
23 avril 2024
séparatif ; Juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] ne pouvait accorder aux époux [V] une autorisation de construire un mur séparatif censé être édifié uniquement sur leur lot
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edbf
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] de reconstruire un mur séparatif, se contentant d’établir des recommandations, et notamment « après construction, reconstituer le mur séparatif si nécessaire et demander l’autorisation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312091_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 5.
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec64a
2 octobre 1980
2 octobre 1980
..., propriétaires d'une maison construite dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral, reprochant à Henault, propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854733
30 décembre 2020
30 décembre 2020
l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire " pour considérer que seule la moitié de l'emprise au sol des murs
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a916
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Et ils font valoir que les désordres constatés, infiltrations, poussée du mur séparatif, impossibilité de procéder à l'isolation, trouvent leur cause dans l'ancrage du mur du garage dans leur mur, dans
Source officielleciv3
61372511cd5801467741ab7e
18 septembre 2007
18 septembre 2007
enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c4539d
14 novembre 1990
14 novembre 1990
X..., a fait connaître à celui-ci son intention de procéder à la réouverture d'une porte précédemment aménagée dans le mur séparatif des deux propriétés et que M.
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1492
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le treillage en bois appliqué contre le mur séparatif
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d3a
12 janvier 2006
12 janvier 2006
ont saisi le tribunal de grande instance d'Amiens d'une demande contre les époux Z... en revendication de la propriété du mur séparatif des deux fonds ; qu'ils ont également saisi le tribunal administratif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310463
19 décembre 2019
19 décembre 2019
lots dans le sens horizontal de sorte que chacun des lots présente nécessairement en plus des parties privatives, des parties communes, en l'absence de toute constitution de servitudes, notamment le mur
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
Soutenant que leurs voisins José et Colette A..., propriétaire du lot n°2 dépendant du même lotissement avaient construit leur propre maison d'habitation et le mur séparatif de leur fond en infraction
Source officielle1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370ff01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils font valoir que le juge des référés a fait une application erronée de l'article 145 du code de procédure civile et a tranché le débat au fond en déduisant du caractère mitoyen du mur séparatif des
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c096
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [X] à une date qui n'est pas précisée, le premier a sollicité du second qu'il modifie le mur séparatif entre les deux propriétés, cette modification consistant à supprimer le grillage surmontant un
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
6 août 2012
responsable la société de travaux de terrassement ARF des désordres affectant le mur séparatif, la dalle et le caniveau propriété de Thierry Z... et Yveline A... ; - condamné solidairement le syndicat
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
référé délivrée le 15 avril 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’une fissure verticale de plusieurs centimètres de large ainsi qu’une fissure horizontale dans un mur
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0e3
29 juin 1994
29 juin 1994
d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces conclusions et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur
Source officiellePage 13 sur 361