Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la répétition de l'indu en relevant qu'elle n'avait pas été présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

instance le premier rapport d'expertise médicale et n'avaient pas sollicité une contreexpertise comptable, d l'arrêt attaqué n'encourt cependant pas le grief allégué, dès lors qu'ils avaient, en toute

Examen des moyens Sur le second moyen 2.

juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus dans le cadre de la procédure pénale ; - Qu'en tout état de cause ce moyen tend à critiquer le

présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une

X..., au titre de la liquidation de l'astreinte, des sommes correspondant au montant initialement fixé par la décision ayant prononcé cette mesure, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés d'une

Saadia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 2001, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et fondée l'intervention volontaire de Mme X..., alors, selon le moyen, "1 ) que si les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance et qui y ont figuré en une autre qualité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5.

et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes à l'égard du troisième ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la solution du litige, le terme « intéressés » ne visant pas seulement les tiers mais également les personnes qui étaient parties en première instance. 15.

de grande instance de Marseille disant que la demande de récusation de l'expert devait être portée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon qui l'avait commis la première fois

Jean-Pierre X... et tendant au remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen que les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables ; qu'en première instance M.

des conclusions de première instance de la société Areas du 20 février 2012, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1356 du code civil ; 2°/ que la révocation de

[S] à payer la somme de 3 500 € sur base de l'article 700 du NCPC à la société [1], ainsi qu'à tous les frais et dépens de la présente instance et de la première instance, hormis les frais et dépens sur

X... irrecevables en application de la règle de l'unité de l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 1998 : Attendu que M.