ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT DECLARE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE RECEVABLE ONT CONSIDERE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS

Y... avant l'accident, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis de ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt constate, par un motif non critiqué

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que la levée de l'option

à la demande du salarié" ou, aujourd'hui, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que des motifs non précisément indiqués dans cette lettre soient invoqués par l'employeur

cour d'appel de Paris dans la rubrique H 01-06.06, langue russe ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif

à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs non critiqués, que la banque qui avait déclaré une

l'entreprise composant le collège cadre, était sans incidence sur le droit de tout intéressé de contester sa capacité électorale après la publication de la liste ; que le Tribunal qui a relevé dans un motif

RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Y... de la responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes ; Et attendu que l'arrêt, qui a retenu, en des motifs non critiqués, que M.

X... a été licencié pour un motif non disciplinaire ne rentrant pas dans la liste limitative des cas prévus à l'article 48 de la convention collective ; que l'article 58 de cette convention prévoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués

est donc irrecevable en ce qu'il critique la disposition de l'arrêt portant condamnation de la société Magneti Marelli au profit de la SAM ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir retenu, par un motif

souscription du contrat d'assurance litigieux, d'un sinistre précédent et de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'au demeurant, les motifs

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon les moyens : 1°/ que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif

de licenciement » ; que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement pour motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au moyen

l'auteur commun des parties et s'exerçant sur un chemin matérialisé sur le sol depuis de nombreuses années, la cour d'appel, qui, en confirmant l'ordonnance déférée, est réputée n'avoir adopté que les motifs

01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Abaissement de la notation d'un magistrat