Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau 3 De 35 euros à 45 euros

Article 1er-1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Article 16

—

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.

Article 16

—

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code : 1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.

Article D315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

Les plafonds pris en application de l'article L. 315-9 sont les suivants : 1° La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ; 2° Le montant maximal de chargement en

Article 10

—

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article 2

—

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

Article 5

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.

Article 2

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 4

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article 6

—

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

LEGIARTI000024111589

—

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 2, POINT IV

Article D223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.

Article R195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.

Article D5321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56

Code de la santé publique

Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :

Article 4

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 11 € par dossier. Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.

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