Par décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018, l'Autorité, après avoir constaté que la société Sanicorse jouissait d'un monopole de fait sur le marché de l'élimination des DASRI sur le territoire de la

des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'eau oxygénée ; "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole

mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole

ou instruments conçus en tout ou partie pour capter la chaîne cryptée Canal + dès lors que ces composants et mémoires peuvent avoir d'autres destinations et que la société Canal + ne dispose pas du monopole

licence, après avoir débouté les prévenus de leur exception d'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1991 ; " aux motifs que la limitation des prérogatives des vétérinaires et l'institution des monopoles

A..., représentant de l'ordre des experts-comptables, confirmait qu'il considérait que les travaux accomplis par Mme D... relevait du monopole de l'ordre et portait en conséquence plainte contre Mme D.

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au

G... d'exercer les droits afférents au matériel génétique et au monopole qu'il a cédés aux consorts B..., et l'a condamné à leur payer une certaine somme ; que l'arrêt déclarant irrecevable le recours

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015, n° 60/2015), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les Directives 92/96 (relative à l'assurance directe sur la vie) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie) s'opposent-ils au monopole

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016, n° 193), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

procédure pénale, en ont fait l'exacte application ; qu'en effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971, qui a supprimé les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance, le monopole

les fonctions organiques ; qu'en commercialisant de tels produits, qui sont des médicaments, Christian Z..., dont il n'est pas contesté qu'il connaît parfaitement la réglementation, a enfreint le monopole

revendeurs déjà agréés pour les inciter à faire l'acquisition de ce mobilier, et, d'autre part, en consentant à sa filiale, la Française de maintenance, par l'utilisation des ressources tirées du monopole

fait l'objet d'un règlement de copropriété le 22 avril 1986, que le mur litigieux constitue une partie commune de cet immeuble, que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a le monopole

Afin d’accéder à la propriété de la SCI MONSOL AF, une servitude de passage est établie dans l’acte de vente supporté par le fonds servant cadastré BN [Cadastre 2].

support technique en anglais pour les clients à l'export), de responsable informatique (installation et paramétrage d'un réseau PC, connexion vers d'autres systèmes, maintenance et suivi des autres PC monopostes

l'engagement de rémunération, et en restitution des honoraires versés ; que la société, soutenant que la procédure transactionnelle instituée par la loi du 5 juillet 1985 échapperait "au monopole