que l'acte original lui-même, sur lequel sont constatées des traces visibles d'effacement et des surcharges; "3°) et alors que l'arrêt reconnaît, dans ses motifs, que ce document "a ensuite été modifié

diverses indemnités et dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le poste de travail d'un salarié handicapé constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié

les lieux sur lesquels s'exerçait la servitude conventionnelle et que la modification rende alors impossible son exercice par le propriétaire du fonds dominant ; que les époux U...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la

X... du 27 avril 1981 stipule que s'appliquent "toutes les dispositions de l'Accord paritaire national (APN) ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être portées dans l'avenir, postérieurement

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII ; 2 / que la modification d'un contrat de prévoyance n'est opposable que si elle a été acceptée par le sociétaire avant

constaté la cour d'appel en relevant que "les craintes sur la solvabilité de Parouest pouvaient être justifiées"; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que le vendeur n'aurait pu "modifier

du Code du travail; qu'une distinction est opérée par la Cour de Cassation entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail; que si les juges du fond sont souverains

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corning (la société) a signé le 16 avril 2007 un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes ; qu'envisageant de modifier

que le débat contradictoire s'est tenu le 16 janvier en l'absence de l'avocat, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une impossibilité d'extraction a été signalée par l'ARPEJ en vue de la modification

l'arrêt l'a déboutée de sa réclamation ; Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de modifier

syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

titre d'indemnité de licenciement, de préavis et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que "Mme X... ne peut invoquer un avantage définitivement acquis qui aurait modifié

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&